Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet […] (la « Commande » ou les « Commandes »).
Notre site de e-commerce est destiné à permettre la vente des œuvres d’art (l’« Œuvre » ou les « Œuvres ») de l’artiste Piotre l’« Artiste », figurant au catalogue numérique exposé dans le présent site. Les Œuvres sont […] (description des principales caractéristiques le cas échéant)
Le terme « Artiste » désigne l’auteur et le vendeur des Œuvres.
Le terme « Client(s) » désigne à laquelle sont vendues des œuvres, qu’il s’agisse de clients particuliers, professionnels ou non-professionnels, personne physique ou morale.
Le présent site internet est exploité par la Société … immatriculée … dont le siège social est … et joignable aux coordonnées suivantes : […] OU l’Artiste Piotre, Pierre YGOUF dont les coordonnées sont les suivantes : […]
Les Œuvres peuvent être vendues en France et dans tous pays du monde.
Article 2 : Prix
Le prix des Œuvres est fixé librement par l’Artiste conformément à différents critères prenant en compte le coût du matériel, la technique employée, le prix du marché, la qualité visuelle et technique, le parcours de l’Artiste, sa notoriété, le format de l’Œuvre, le temps de travail et la complexité du sujet.
Il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.
Article 3 : Processus de Commande
Les Œuvres du présent site internet sont vendues sous réserve de leur disponibilité réelle, laquelle ne résulte pas de la seule présence de photos sur le site.
Le Client sélectionne l’Œuvre qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier.
Le Client est tenu de préciser la qualité au nom de laquelle il contracte avec l’Artiste :
- en tant que consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole),
- en tant que non-professionnel (toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole),
- en tant que professionnel (personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel).
Il doit indiquer ses coordonnées d’identification, de facturation et de livraison.
Si le Client a la qualité de professionnel ou est une personne morale, il est tenu de renseigner toutes les informations requises permettant d’attester et de garantir son identité.
Les informations renseignées par le Client sont susceptibles d’être collectées par l’exploitant du présent site internet pour le suivi de la Commande, sur ce point il est fait renvoi à l’Article X.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant validation de la Commande.
Il ne peut procéder au paiement de l’Œuvre sans attester avoir les avoir lues et acceptées.
Le Client s’engage à payer le prix convenu au terme de la Commande dès qu’il confirme sa volonté de commander.
Après validation du paiement, un accusé de réception de la Commande est envoyé par mail au Client (à l’adresse mail qu’il aura fournie dans ses coordonnées) dans un délai de […] après validation de sa Commande intervenant à la suite de l’entrée de ses coordonnées bancaires. Une confirmation de Commande est adressée au Client au plus tard au moment de la livraison de la Commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement de l’Œuvre peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le transfert de propriété sur l’Œuvre ne sera opéré qu’après paiement total du prix par le Client à l’Artiste et réception du prix.
Article 5 : Livraison
Aucune Œuvre ne sera expédiée avant paiement total du prix convenu aux termes de la Commande passée.
La livraison des Œuvres est effectuée par la société de transport […] (le « Transporteur »), ou toute autre société prestataire offrant des prestations équivalentes.
Les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client.
À défaut de précision contractuelle : le vendeur est tenu au respect d’un délai de livraison de 30 jours conformément à l’article L.216-1 al 1 et 2 : Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat
Conseil : prévoir sur le site une étape pour déterminer si le Client est un professionnel – non-professionnel ou un consommateur (choix/cliquer sur sa qualité) puis à l’étape suivante adapter les formalités de livraison selon le cas, en application des présentes CGV
5.1 Livraison à un Client ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel
L’Artiste s’engage à livrer les Œuvres dans un délai de […] jours en France et de […] jours à l’étranger.
L’Artiste n’est aucunement responsable de tout endommagement ou toute perte de l’Œuvre intervenue postérieurement à la remise de l’Œuvre au Transporteur.
Consommateur protégé par les textes ci-dessous :
L.216-1 al 3 : La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
L.216-4 : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
L.216-5 : Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
L.216-6 : Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Institut national de la consommation :
Est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de vous imposer “la souscription d’une assurance couvrant les dommages causés lors du transport” car la loi prévoit que “le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations” (recommandation de la CCA du 24 décembre 2017). Il appartient au vendeur d’assumer la charge des risques de transport (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, n° 3703/2006).
Est abusive la clause qui a pour effet ou pour objet de faire croire au consommateur “qu’il ne peut rechercher la responsabilité du professionnel en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations ou de celles des prestataires auxquels il a recouru (par exemple le transporteur), qu’il ne peut engager la responsabilité du professionnel s’il n’a pas respecté certaines obligations de forme ou de délai imposées par le contrat et de nature à faire échec à la responsabilité de plein droit prévue par la loi” (recommandation de la CCA du 24 décembre 2007).
Sont ainsi visées les conditions générales qui “exonèrent le professionnel de sa responsabilité de plein droit, notamment en faisant peser sur le consommateur ou sur un tiers les risques de la livraison, en donnant de la force majeure une acception plus large que celle admise par la jurisprudence, en excluant certains préjudices du champ de sa responsabilité ou en subordonnant la mise en œuvre de sa responsabilité à des conditions de forme ou de délai destinées à paralyser l’action”.
Non-professionnel à intégrer dans même catégorie au visa de l’article L.132-1 du Code de la consommation pour éviter qualification de clauses abusives créant déséquilibre significatif entre les parties
5.2 Livraison à un Client ayant la qualité de professionnel et/ou personne morale
L’Artiste s’engage à livrer les Œuvres dans un délai approximatif de […] jours en France et de […] jours à l’étranger.
La remise de l’Œuvre au Transporteur par l’Artiste entraîne transfert de la charge des risques du transport et pesant sur l’Œuvre au Client. La responsabilité L’Artiste ne pourra en aucun cas être recherchée pour perte ou endommagement de l’Œuvre qui interviendrait postérieurement à sa remise au transporteur ni durant la livraison.
Le Client peut sur option, au moment de la Commande, souscrire à une assurance ad valorem couvrant la marchandise uniquement.
Si le Client ne souscrit pas cette assurance, il assume pleinement la charge des risques du transport et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Artiste.
Si assurance proposée, sinon on peut aussi prévoir une clause de décharge de responsabilité du vendeur pour transport, sans proposer au client de souscrire à une assurance – ou prévoir que le Client pro peut souscrire à une assurance à sa propre initiative et à ses frais. Il fait part de son intention de s’assurer au Vendeur dans les plus brefs délais afin que lui soient communiquées les informations relatives au transport, de sorte à ce qu’il puisse procéder aux démarches d’assurance.
Article 6 : Formalités et frais relatifs à la vente internationale
Le Client s’engage à effectuer toutes formalités de dédouanement ou autres formalités particulières à laquelle serait soumise la réception de l’Œuvre et dégage l’Artiste de toute responsabilité à ce titre.
Toutes charges, taxes locales éventuelles ou droits de douanes affectant la réception de l’Œuvre seront supportées par le seul Client. Le montant de ces frais ne peut être préalablement indiqué par l’Artiste et le Client s’engage à se renseigner préalablement à la vente et à ne pas les contester.
Article 7 : Garanties
7.1 Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Le Client en sa qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
À la livraison de l’Œuvre, s’il est constaté une non-conformité ou un vice apparent, le Client peut refuser la livraison en ne signant pas le bon de livraison et remettre l’Œuvre au Transporteur qui la retourne à l’Artiste, aux frais de ce dernier.
Le Client transmet ses réserves par écrit à l’Artiste dans un délai de quarante-huit heures de la réception de l’œuvre, à peine de forclusion et d’extinction de son droit à agir.
OU Le Client inspecte l’Œuvre à sa réception et informe sans délai l’Artiste de l’anomalie ou du vice-apparent constaté et retourne l’Œuvre à l’Artiste, les frais de retour étant à la charge de l’Artiste en ce cas.
À défaut de respecter cette procédure ou en cas d’acceptation sans réserve, l’Œuvre est considérée comme conforme et exempte de tout vice. La responsabilité de l’Artiste ne pourra dès lors plus être recherchée par le Client sur le fondement de ces garanties.
7.2 Garantie d’authenticité
L’Artiste garantit l’authenticité de toutes les Œuvres présentées et vendues sur le présent site internet.
Le Client se voit remettre un certificat authenticité de l’Œuvre achetée simultanément à sa livraison.
L’Artiste n’est tenu d’aucun engagement autre que l’authenticité de l’œuvre et la sincérité du numéro de sérigraphie des Œuvres vendues. Ainsi, l’originalité d’une Œuvre ne pourra pas être remise en cause par la création de toutes nouvelles Œuvres par l’Artiste appartenant à une même série ou à une série nouvelle.
Article 8 : Droit de rétractation
Le Client français consommateur, au sens du droit français, dispose d’un délai de quatorze jours courant à compter du jour suivant le jour de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation. Jusqu’à cette date, et s’il a la qualité de consommateur précitée, il peut annuler le contrat de vente conclu à distance sans justifier sa décision.
Il doit informer l’Artiste de sa volonté de rétractation par tout moyen et à l’intérieur de ce délai.
Le Client est tenu de retourner l’Œuvre dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision à l’Artiste.
Les frais de retour sont à sa charge et il supporte les risques de ce transport.
Si l’Œuvre retournée est endommagée ou présente quelque défaut que ce soit, l’Œuvre ne sera ni reprise, ni remboursée.
Article 9 : Cession des droits d’auteur portant sur les Œuvres
9.1 Vente à un Client ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel
La vente des Œuvres à un Client consommateur ou non-professionnel n’emporte pas cession des droits d’auteur. Est seulement permis l’usage strictement privé de l’Œuvre.
9.2 Vente à un Client ayant la qualité de professionnel
La vente des Œuvres à un Client professionnel emporte cession des seuls droits d’auteur nécessaires à leur exploitation dans les conditions fixées par le contrat de cession de droits d’auteur souscrit par le Client simultanément à la Commande de l’Œuvre.
Article 10 : Force majeure
La survenance de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées exonère l’Artiste de toute responsabilité en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.
Article 11 : Protection conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
11.1 Données personnelles
L’Artiste en tant que « Responsable de traitement » est amené à collecter des données personnelles du Client indispensables au bon déroulement du processus de Commande (les « Données »).
Ces Données désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Il s’agit des informations collectées lors de la création du compte du Client, nécessaires à la gestion et au suivi des Commandes ou collectées lors de la navigation du Client sur le Site (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance, numéro de téléphone, données de carte bancaire, historique de commande, échanges avec l’Artiste).
Le Responsable de traitement s’engage à réserver la collecte et l’usage de ces données à des fins strictement internes dans le cadre de ses activités commerciales et contractuelles.
Le Responsable de traitement garantit au Client la protection de ses Données
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données collectées par le Responsable de traitement. Il dispose, en outre, d’un droit à l’opposition et à la limitation du traitement de ses Données.
Il peut faire valoir ces droits auprès du Responsable de Traitement à tout moment.
Les Données sont collectées et conservées par le Responsable de traitement pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation en vigueur.
Au terme d’un délai de trois (3) ans courant à compter de la dernière activité du Client sur le présent site, les Données sont effacées de toute base de données du Responsable de traitement.
Les Données collectées et traitées par le Responsable de traitement sont hébergées par […]. tenu au respect des obligations internationales relatives à l’utilisation, au traitement et au stockage des données personnelles.
11.2 Cookies
Le présent site internet utilise des cookies. Les cookies, également appelés traceurs, sont des fichiers insérés sur l’ordinateur de l’Utilisateur par le biais d’un site internet qui permettent l’enregistrement de certaines de vos informations relatives à vos habitudes de navigation.
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Article 12 : Propriété intellectuelle
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Article 13 : Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige résultant d’un contrat de vente d’une Œuvre de l’Artiste conformément à ces CGV relève de la compétence des juridictions françaises.
Article 14 : Procédure amiable de règlement des litiges
En cas de litige avec un Client agissant en qualité de consommateur, ce dernier est informé par les présentes CGV de sa possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
[…]