Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site piotre.fr (ci-après « le Site ») et les conditions contractuelles de vente en ligne des œuvres d’art proposées par Piotre (M. Pierre Ygouf, ci-après « l’Artiste » ou « le Vendeur ») aux utilisateurs du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »). Toute navigation sur le Site ou toute commande d’œuvre d’art (ci-après « l’Œuvre » ou les « Œuvres ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l’Utilisateur.

L’Artiste Piotre est l’auteur et le vendeur des Œuvres d’art présentées sur le Site. Les Clients désignent toute personne physique ou morale achetant une Œuvre via le Site, qu’il s’agisse d’un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou d’un professionnel. Le Client reconnaît que les droits et obligations peuvent varier selon son statut (notamment, certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation).

L’Artiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Néanmoins, les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou imprévue pour maintenance ou cas de force majeure. L’Artiste ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités du Site.

Article 2 – Œuvres proposées et prix

Œuvres d’art proposées : Le Site propose à la vente des œuvres d’art originales réalisées par l’Artiste Piotre (telles que peintures, dessins, impressions d’art ou autres créations). Chaque Œuvre est présentée sur le Site au moyen d’une fiche descriptive la plus précise possible (dimensions, matériaux, techniques, etc.). Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’Œuvre, notamment en termes de rendu des couleurs.

Prix : Les prix des Œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L’Artiste étant micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés avant la validation finale de la commande en fonction du lieu de livraison et du mode d’expédition choisi. Le Client est informé du montant total à payer (prix de l’Œuvre + frais éventuels) avant de confirmer définitivement sa commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, d’éventuels droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles et seront à la charge exclusive du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités locales.

Article 3 – Commande et processus d’achat

Disponibilité : Les Œuvres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Étant des pièces souvent uniques, la simple présence d’une Œuvre sur le Site ne garantit pas sa disponibilité immédiate. En cas d’indisponibilité d’une Œuvre après passation d’une commande (par exemple si l’Œuvre a été vendue quasi simultanément via un autre canal ou en raison d’une erreur de stock), l’Artiste s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir une autre Œuvre ou annuler sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement intégral du prix payé sera effectué sous 14 jours.

Processus de commande : Pour acheter une Œuvre, le Client sélectionne le produit de son choix sur le Site et l’ajoute à son panier. Il accède ensuite au récapitulatif de son panier afin de vérifier les détails de sa commande (Œuvre, quantité, prix, frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs. Lors de sa première commande, le Client doit fournir ses coordonnées complètes de facturation et de livraison (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) et, le cas échéant, créer un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit lire et accepter expressément les présentes CGU/CGV en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée. Une fois les CGV acceptées et les informations de livraison fournies, le Client procède au paiement en ligne sécurisé de sa commande selon les modalités décrites ci-après.

Confirmation de commande : Après validation du paiement, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande reprenant le détail des articles commandés, le montant total TTC payé, les informations de livraison ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente ou un lien pour y accéder. L’Artiste recommande au Client de conserver cet email de confirmation. La vente ne sera considérée définitive qu’à compter de l’envoi de cet email de confirmation. L’Artiste se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si les coordonnées fournies s’avèrent manifestement erronées.

Article 4 – Paiement

Modalités de paiement : Le paiement du prix s’effectue en totalité au moment de la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (les cartes du réseau Visa, Mastercard, etc. sont acceptées) via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Le Site utilise un protocole de sécurisation SSL qui garantit la confidentialité et la protection des données bancaires lors de la transaction. Les informations bancaires du Client ne transitent pas en clair sur le Site et ne sont jamais conservées par l’Artiste.

D’autres moyens de paiement sécurisés peuvent être proposés, tels que PayPal, le virement bancaire ou tout autre mode mentionné explicitement lors du processus de commande. En cas de paiement par un service tiers (par exemple PayPal), le Client est soumis aux conditions d’utilisation dudit service.

Sécurité des paiements : Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Artiste se réserve la possibilité de demander au Client des documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) en cas de doute sur la transaction. L’absence de fourniture des documents demandés peut conduire à l’annulation de la commande par l’Artiste. La commande d’une Œuvre n’est expédiée qu’après encaissement effectif du règlement.

Article 5 – Livraison

Zone et modes de livraison : L’Artiste propose la livraison des Œuvres en France métropolitaine, et peut également livrer dans d’autres pays (Union européenne ou international), sous réserve de modalités spécifiques. Les envois sont généralement confiés à des transporteurs professionnels (services postaux type Colissimo, transporteur privé, etc.), avec un suivi de livraison.

Délai d’expédition : Les Œuvres disponibles en stock sont expédiées généralement sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. (En cas de réalisation d’une Œuvre sur commande ou de personnalisation particulière, le délai vous sera communiqué spécifiquement.) Le délai de livraison dépend du transporteur et de la destination ; à titre indicatif, il est généralement de 5 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 7 à 15 jours pour l’international. Ces délais sont donnés à titre estimatif et un dépassement éventuel ne saurait engager la responsabilité de l’Artiste, sous réserve des droits légaux du consommateur exposés ci-après.

Suivi de colis : Le Client recevra un email de notification lors de l’expédition de sa commande, comportant le cas échéant un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis en ligne. Il appartient au Client de fournir une adresse de livraison exacte et de s’assurer de la réception du colis. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client, ou d’impossibilité de livraison du fait du Client (boîte aux lettres non identifiable, absence prolongée non signalée, etc.), les frais de réexpédition du colis, après retour chez l’expéditeur, seront à la charge du Client.

Réception de la livraison : Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Œuvres au moment de la livraison. Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le Client est invité à le signaler sur le bordereau du transporteur et à émettre immédiatement une réserve auprès du livreur (ou à refuser le colis si l’Œuvre est visiblement endommagée), puis à informer l’Artiste de ce problème dans les plus brefs délais. L’Artiste prendra alors contact avec le Client pour convenir d’une solution (remplacement de l’Œuvre si possible, ou remboursement).

Retard de livraison : En cas de dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, de plus de 30 jours après la commande, le Client consommateur a la possibilité de contacter l’Artiste pour enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si malgré ce délai supplémentaire, la livraison n’est pas effectuée, le Client pourra alors annuler sa commande par écrit (email ou courrier). Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Artiste de la notification d’annulation, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. En cas de résolution de la commande pour retard excessif, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Transfert des risques : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement de l’Œuvre est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession de l’Œuvre livrée. Par conséquent, si un colis est perdu par le transporteur avant la livraison chez le Client, ce risque est supporté par l’Artiste qui s’engage à rembourser le Client ou à effectuer un nouvel envoi (sauf si le Client a lui-même choisi un transporteur non proposé par le Vendeur, auquel cas le risque est transféré au Client à la remise de l’Œuvre au transporteur choisi).

Article 6 – Droit de rétractation

Champ d’application : Si le Client est un consommateur (au sens du Code de la consommation), il bénéficie du droit légal de se rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux commandes d’Œuvres personnalisées réalisées sur demande (commande spéciale sur mesure), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Délai de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour mentionnés ci-dessous). Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu l’Œuvre. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut pour cela utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le Site (à imprimer et remplir) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple un email explicite adressé à l’Artiste). L’avis de rétractation doit être envoyé aux coordonnées suivantes : contact@piotre.fr (email) ou à l’adresse postale de l’Artiste indiquée dans les mentions légales.

En cas d’envoi d’une demande de rétractation par email, un accusé de réception de cette rétractation sera communiqué au Client. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en remplissant et renvoyant le formulaire type disponible en annexe des présentes (ou sur le Site), mais ce n’est pas une obligation.

Retour de l’Œuvre : Le Client consommateur doit renvoyer l’Œuvre concernée, complète et dans son état d’origine (non endommagée, non salie), au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour doit se faire à l’adresse postale indiquée par l’Artiste. Il est recommandé d’effectuer le retour avec un suivi et une assurance ad valorem, la responsabilité du Client pouvant être engagée en cas de dépréciation de l’Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette Œuvre.

Frais de retour : Les frais directs de renvoi de l’Œuvre suite à une rétractation sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit ou défaut avéré de conformité de l’Œuvre livrée. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé lors de la commande.

Remboursement suite à rétractation : En cas de rétractation valide de la part du Client dans le délai imparti, l’Artiste remboursera tous les paiements reçus pour l’Œuvre concernée, y compris les frais de livraison initiaux (au plus bas coût de livraison standard proposé). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Artiste est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, l’Artiste peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Œuvre ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de l’Œuvre, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment de la politique commerciale de retour ou de rétractation, l’Artiste reste tenu des garanties légales envers le Client, conformément à la loi. Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie de conformité : L’Artiste livrera une Œuvre conforme au contrat et exempte de défauts de conformité lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance de l’Œuvre (par exemple Œuvre abîmée durant le transport, ou Œuvre ne correspondant pas à la description faite sur le Site), le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception pour agir. Il peut choisir entre la réparation de l’Œuvre (si cela est possible) ou son remplacement par une Œuvre équivalente. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, l’Artiste procédera au remboursement total ou partiel (par exemple, conservation de l’Œuvre avec une réduction de prix). Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (sauf pour les œuvres d’occasion). Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

• Garantie des vices cachés : Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il prouve l’existence d’un vice caché rendant l’Œuvre impropre à l’usage auquel on la destine, il peut au choix rendre l’Œuvre et se faire restituer le prix ou garder l’Œuvre et se faire rembourser une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s’appliquent sans frais pour le Client. Pour toute demande relative aux garanties (conformité ou vices cachés), le Client est invité à contacter l’Artiste aux coordonnées figurant dans les présentes mentions légales.

Article 8 – Responsabilité et utilisation du site

Utilisation du Site : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas tenter d’en perturber le bon fonctionnement. Il lui est interdit notamment de tenter de contourner les mesures de sécurité, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Artiste (notamment en téléchargeant illicitement les images des Œuvres) ou d’utiliser le Site dans un but frauduleux ou contraire aux lois et règlements. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses contenus. Il s’engage, le cas échéant, à garder confidentiels ses identifiants de compte et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Site via son compte personnel est réputée effectuée par lui.

Contenu du Site : L’Artiste s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, notamment concernant les Œuvres et leur description. Toutefois, malgré tout le soin apporté, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Artiste ne saurait alors être tenu responsable des erreurs d’information, sauf obligation légale d’en garantir l’exactitude (par exemple, caractéristiques essentielles des produits). De même, les informations générales fournies sur le blog du Site le sont à titre informatif ou artistique ; l’Artiste ne donne aucune garantie quant à leur exhaustivité ou leur pertinence et ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages indirects résultant de l’utilisation de ces informations.

Accès et sécurité : L’Artiste ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière continue et sans erreur. Il se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance. L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet, et en particulier reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. L’Artiste ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires).

Liens externes : Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers ou des plateformes de réseaux sociaux, gérés par des personnes ou organisations tierces. L’Artiste n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données. L’accès à ces sites se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur, et il lui appartient de consulter les conditions d’utilisation et politiques de ces sites.

Force majeure : L’Artiste ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Dans un tel cas, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si le retard qui en résulte venait à dépasser un délai raisonnable, chacune des parties serait en droit de résilier la commande en cours, sans indemnité, en notifiant cette décision par écrit à l’autre partie.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (structure, design, texte, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, etc.) est la propriété exclusive de l’Artiste Piotre ou de ses éventuels partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par la propriété intellectuelle. Piotre est une marque et/ou un nom commercial protégé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Artiste, à l’exception des cas légalement autorisés par le Code de la propriété intellectuelle (notamment la copie privée et le droit de courte citation).

Les Œuvres d’art vendues sur le Site sont des créations originales protégées par le droit d’auteur au bénéfice de l’Artiste. L’acquisition d’une Œuvre physique n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation expresse contraire. En particulier, l’Artiste conserve l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés à ses créations. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser ou représenter publiquement l’Œuvre achetée (par exemple, en faire des copies, des affiches, des produits dérivés, ou utiliser l’image de l’Œuvre à des fins commerciales) sans l’accord écrit préalable de l’Artiste. Toute utilisation non autorisée d’une Œuvre ou d’un contenu du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les éventuelles marques ou dénominations citées sur le Site, notamment les noms de produits ou de services tiers, restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La présence de ces marques ou références n’implique aucune affiliation ou approbation par l’Artiste.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : Les présentes CGU/CGV et, plus généralement, le contrat conclu entre le Client et l’Artiste sont soumis au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en langue française fait foi.

Réclamation préalable : En cas de litige relatif à une commande (par exemple une Œuvre non reçue, un produit endommagé, une facturation erronée, etc.), le Client est invité à contacter l’Artiste à l’adresse contact@piotre.fr ou par courrier postal, afin de rechercher une solution amiable dans un esprit de bonne foi.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Artiste. En cas de contestation qui ne serait pas résolue directement avec l’Artiste, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Médiateur de la Consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation), Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Site internet : www.cm2c.net.

Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de l’Artiste par une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation initiale pour saisir le médiateur. La médiation ne sera pas recevable si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.

Plateforme ODR : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également, en cas de litige transfrontalier, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de mettre en relation consommateurs et professionnels en vue du règlement extrajudiciaire des litiges.

Compétence juridictionnelle : En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence des tribunaux français matériellement et territorialement compétents. Le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation).